Code rural et de la pêche maritime

Article R*125-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-5

L'arrêté préfectoral pris en application de l'

article L. 125-5

(

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-5

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.

Relations

cite

cite  Code rural L125-5

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des décisions sur la remise en valeur des terres

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance