Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006
L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.