Code rural et de la pêche maritime

Article R125-10

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Article R125-10

La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'

article L. 125-2

(

Représentation pour l'exploitation de terres incultes

)

Art. L.125-2

Représentation pour l'exploitation de terres incultes

Un juge peut nommer un représentant pour aider à exploiter des terres abandonnées ou mal utilisées, si on ne trouve pas le propriétaire.

ou du sixième alinéa de l'

article L. 125-5

(

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-5

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

, est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres

Résumé. Un mandataire peut être désigné par le juge pour représenter les propriétaires ou indivisaires inconnus dans une procédure de mise en valeur des terres incultes.

La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L. 125-2 (Représentation pour l'exploitation de terres incultes) ou du sixième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'tribunal d'instance' par le 'tribunal judiciaire' pour la désignation du mandataire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance