Les demandes, notifications et communications prévues aux articles
L. 125-1
(
Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées
)
Art. L.125-1
Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées
On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.
à
L. 125-7
(
Acquisition et expropriation de terres incultes
)
Art. L.125-7
Acquisition et expropriation de terres incultes
Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.
, ainsi qu'à l'
article R. 125-1
(
Demande d'exploitation de terres incultes
)
Art. R.125-1
Demande d'exploitation de terres incultes
Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.
, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.