Code rural et de la pêche maritime

Article R125-11

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Article R125-11

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles

L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

à

L. 125-7

(

Acquisition et expropriation de terres incultes

)

Art. L.125-7

Acquisition et expropriation de terres incultes

Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.

, ainsi qu'à l'

article R. 125-1

(

Demande d'exploitation de terres incultes

)

Art. R.125-1

Demande d'exploitation de terres incultes

Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.

, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes d'exploitation de terres

Résumé. Les demandes et notifications pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes), ainsi qu'à l'article R. 125-1 (Demande d'exploitation de terres incultes), sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance