En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des propriétaires pour la mise en valeur des terres
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.
La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) est le tribunal administratif.