Code rural et de la pêche maritime

Article R125-14

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Article R125-14

La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'

article L. 125-10

(

Obligation de mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.125-10

Obligation de mise en valeur des terres incultes

Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées doivent les mettre en valeur dans un délai fixé, sinon ils risquent l'expropriation.

est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.

La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'

article L. 125-12

(

Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes

)

Art. L.125-12

Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes

Les litiges sur les terres non cultivées ou mal exploitées sont jugés par différents tribunaux selon leur nature.

est le tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des propriétaires pour la mise en valeur des terres

Résumé. L'article explique comment informer les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées qu'ils doivent les mettre en valeur, soit par lettre recommandée, soit par affichage en mairie et publication dans un journal local.

La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.

La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) est le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance