Code rural et de la pêche maritime

Article R125-13

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Article R125-13

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles

L. 125-3

(

Mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.125-3

Mise en valeur des terres incultes

Le propriétaire d'une terre inculte ou sous-exploitée doit la mettre en valeur dans un an après une mise en demeure du préfet.

,

L. 125-4

(

Autorisation d'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-4

Autorisation d'exploitation des terres incultes

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées, avec priorité aux nouveaux agriculteurs.

et

L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

, le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la remise en valeur des terres

Résumé. Après un an, le préfet vérifie avec une commission si les terres incultes ont été mises en valeur.

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes), L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La modification précise que le préfet doit demander l'avis des commissions avant de constater la remise en valeur du fonds, alors qu'auparavant il recueillait simplement leur avis.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro appartenait auparavant àVérification de la remise en valeur des terres

Source : Légifrance