Code rural et de la pêche maritime

Article R126-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R126-21

L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”.

Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la gestion des haies

Résumé. Un comité national suit et aide à créer un plan pour protéger et restaurer les haies.

L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”.

Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution.

Historique des versions

Source : Légifrance