En vigueur depuis le 11 mai 2026
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Désignation des membres du comité stratégique national pour les haies
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22 (Composition du comité stratégique national de la haie).