Code rural et de la pêche maritime

Article R126-23

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Article R126-23

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22 (Composition du comité stratégique national de la haie).

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Désignation des membres du comité stratégique national pour les haies

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de l'environnement choisissent ensemble les organisations qui participeront au comité stratégique national pour la gestion des haies.

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22 (Composition du comité stratégique national de la haie).

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