En vigueur depuis le 11 mai 2026
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Fonctionnement du comité stratégique national de la haie
Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.