Code rural et de la pêche maritime

Article R126-24

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Article R126-24

Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

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Fonctionnement du comité stratégique national de la haie

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité qui s'occupe des haies en France, en suivant des règles déjà existantes.

Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

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Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Transféré parDécret n°2006-394 du 30 mars 2006art. 16 () JORF 1er avril 2006

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Source : Légifrance