Code rural et de la pêche maritime

Article D127-11

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Article D127-11

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'

article D. 127-1

(

Enregistrement des échanges de terres agricoles

)

Art. D.127-1

Enregistrement des échanges de terres agricoles

L'article explique comment les échanges de terres agricoles sont enregistrés et mis à jour dans les documents officiels, comme le cadastre.

, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.

Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour droits non exercés sur des terres rurales

Résumé. Les personnes ayant des droits sur des terres avant 1956 et qui n'ont pas pu les faire valoir peuvent demander une compensation si elles prouvent avoir tout fait pour les protéger.

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D. 127-1 (Enregistrement des échanges de terres agricoles), n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.

Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

En résumé. Le texte précise désormais les opérations spécifiques (mentionnées à l'article D. 127-1) qui n'ont pas été connues, et remplace la subrogation de l'État par celle du département.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance