Code rural et de la pêche maritime

Article D127-12

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Article D127-12

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.

Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'

article D. 127-2

(

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

)

Art. D.127-2

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'

article D. 127-9

(

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

)

Art. D.127-9

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

L'article explique comment informer les personnes concernées par des droits réels sur des terres, notamment ceux enregistrés avant 1956.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Dispense de délivrance d'extraits pour les formalités antérieures à 1956

Résumé. Depuis 1956, les conservateurs des hypothèques ne doivent plus fournir des extraits de formalités antérieures à cette date, et le président de la commission communale peut demander aux propriétaires de fournir des renseignements si nécessaire.

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.

Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance