En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Dispense de délivrance d'extraits pour les formalités antérieures à 1956
A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.
Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).