Code rural et de la pêche maritime

Article D127-13

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Article D127-13

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 121-15

(

Financement des opérations d'aménagement foncier

)

Art. L.121-15

Financement des opérations d'aménagement foncier

Le département gère les dépenses d'aménagement foncier et peut demander une participation financière aux propriétaires ou exploitants, après consultation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations d'aménagement foncier

Résumé. Les dépenses liées à l'aménagement foncier rural sont à la charge du département.

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

En résumé. Les dépenses et frais couverts par l'article sont désormais liés à l'exécution du chapitre actuel plutôt qu'à des articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance