Code rural et de la pêche maritime

Article R127-3

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Article R127-3

L'ouverture de l'enquête prévue à l'

article R. 123-9

(

Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier

)

Art. R.123-9

Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier

Un projet de redistribution des terres agricoles et forestières doit être soumis à une enquête publique par le président du conseil départemental.

est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. La modification précise l'article de loi concernant l'ouverture de l'enquête, en supprimant la référence à l'article R. 122-12 et en corrigeant la référence à l'article D. 127-2.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance