Code rural et de la pêche maritime

Article R127-8

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Article R127-8

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article R. 127-2

ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

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Relations

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cite  Code rural R127-2cite  Décret 55-22 1955-01-04

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance