Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Code rural et de la pêche maritime
Les extraits mentionnés à l'
article R. 127-2
ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
cite
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance