Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau :
1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles intéressés ;
2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.
Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.