Code rural et de la pêche maritime

Article R127-2

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Article R127-2

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles

R. 123-6

(

Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier

)

Art. R.123-6

Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier

Les propriétaires peuvent consulter un dossier d'aménagement foncier pendant un mois et donner leur avis.

et

R. 123-7

(

Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier

)

Art. R.123-7

Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier

L'article explique comment les propriétaires sont informés des changements de parcelles lors d'un aménagement foncier.

ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'

article L. 124-3

(

Échanges amiables d'immeubles ruraux

)

Art. L.124-3

Échanges amiables d'immeubles ruraux

L'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental.

par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau :

1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles intéressés ;

2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles

L. 121-21

(

Clôture des opérations d'aménagement foncier

)

Art. L.121-21

Clôture des opérations d'aménagement foncier

L'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental.

,

L. 123-12

(

Changement de propriété et droits après aménagement foncier

)

Art. L.123-12

Changement de propriété et droits après aménagement foncier

Quand un terrain change de propriétaire après un aménagement foncier, seul le nouveau propriétaire peut exercer ses droits dessus.

et

L. 124-3

(

Échanges amiables d'immeubles ruraux

)

Art. L.124-3

Échanges amiables d'immeubles ruraux

L'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental.

, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau :

1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles intéressés ;

2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout de la commission départementale dans les procédures d'aménagement foncier.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance