Code rural et de la pêche maritime

Article R128-1

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Article R128-1

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'

article L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles

L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

à

L. 128-12

(

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

)

Art. L.128-12

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural sont fixées par un décret.

et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général en Corse doit préparer une liste des terres à améliorer, identifier les propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme.

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 28 juin 2012

En résumé. Le changement de responsable (du préfet au président du conseil général) et l'élargissement des missions (analyse de l'état d'exploitation, recensement des dispositions législatives) pour la préparation du dossier avant consultation de la commission.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance