Transféré par Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012
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Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) le président du conseil général :
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.