Code rural et de la pêche maritime

Article R128-10

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Article R128-10

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Restitution de terres expropriées en Corse

Résumé. En Corse, si des terres expropriées ont des dettes, elles ne peuvent être rendues que si leur valeur couvre ces dettes.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance