Code rural et de la pêche maritime

Article R128-3

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Article R128-3

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'

article L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les

articles 53 et suivants du code de procédure civile

(

Début d'un procès

)

Art. 53

Début d'un procès

Un procès commence quand une personne demande à un juge de régler un problème.

.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour les terres incultes en Corse

Résumé. Le préfet demande au juge de désigner un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées en Corse, après notification aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 53

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 28 juin 2012

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention 'nouveau' a été supprimée devant 'code de procédure civile', indiquant une mise à jour terminologique.

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au samedi 24 mai 2008

En résumé. La procédure de demande de désignation d'un mandataire a été simplifiée en supprimant l'option par assignation et en la remplaçant par les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance