Transféré par Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012
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Procédure de réclamation pour les terres incultes en Corse
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. 128-2 (Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes), un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.
A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.