Code rural et de la pêche maritime

Article R128-4

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Article R128-4

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'

article R. 128-2

(

Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes

)

Art. R.128-2

Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes

Le président du conseil général de Corse informe les propriétaires et exploitants des terres incultes ou sous-exploitées des mesures qui pourraient être prises contre eux, comme l'expropriation.

, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.

A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.

A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles

L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

à

L. 128-12

(

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

)

Art. L.128-12

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural sont fixées par un décret.

et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation pour les terres incultes en Corse

Résumé. En Corse, les propriétaires et exploitants peuvent faire des réclamations sur les terres incultes ou sous-exploitées pendant un mois, puis devant un commissaire enquêteur pendant trois jours.

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. 128-2 (Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes), un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.

A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.

A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

Relations

cite

cite  Code rural R128-2, L128-4 à L128-12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 28 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que la commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le préfet ou son représentant, et donne son avis sur les projets de cahiers des charges, contrairement à la version précédente qui arrêtait l'état des terres incultes sans cette consultation supplémentaire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance