Code rural et de la pêche maritime

Article R128-5

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Article R128-5

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application des articles

L. 128-5

(

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

)

Art. L.128-5

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

Le préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage.

,

L. 128-6

(

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

)

Art. L.128-6

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

,

L. 128-7

(

Expropriation pour amélioration des terres rurales

)

Art. L.128-7

Expropriation pour amélioration des terres rurales

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées pour les améliorer, et ces terres peuvent être cédées ou aménagées par des sociétés spécialisées.

et

L. 128-10

(

Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges

)

Art. L.128-10

Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges

Le préfet peut accorder une autorisation d'exploiter si les règles du cahier des charges ne sont pas respectées, et les litiges sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la mise en valeur des terres en Corse

Résumé. Le préfet vérifie si les terres en Corse sont bien mises en valeur et peut décider de poursuivre la procédure si ce n'est pas le cas.

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), L. 128-6 (Autorisation d'exploitation des terres par le préfet), L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) et L. 128-10 (Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

Relations

cite

cite  Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 28 juin 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des procédures de publicité et d'attribution des autorisations d'exploitation à la procédure de contrôle et de décision après mise en demeure.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance