Code rural et de la pêche maritime

Article R128-7

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Article R128-7

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges en Corse

Résumé. Le cahier des charges pour l'aménagement foncier en Corse peut être modifié à tout moment, sur initiative du préfet ou à la demande du propriétaire ou de l'exploitant.

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance