Code rural et de la pêche maritime

Article R128-8

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Article R128-8

Lorsque, pour application de l'

article L. 128-7

(

Expropriation pour amélioration des terres rurales

)

Art. L.128-7

Expropriation pour amélioration des terres rurales

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées pour les améliorer, et ces terres peuvent être cédées ou aménagées par des sociétés spécialisées.

, la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 29 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de terres aménagées en Corse

Résumé. En Corse, si des terres expropriées sont aménagées par une société spécialisée, le préfet peut décider de les restituer au propriétaire précédent pour payer l'indemnité d'expropriation.

Lorsque, pour application de l'article L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales), la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette restitution.

Relations

cite

cite  Code rural L128-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance