Code rural et de la pêche maritime

Article R128-9

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Article R128-9

Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les terres aménagées et remises en état.

La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq ans prévu par l'

article L. 142-4

(

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

)

Art. L.142-4

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent maintenir les biens acquis en état de production pendant une période transitoire de cinq ans maximum, en utilisant des baux non soumis aux règles habituelles.

. Ce délai peut toutefois être prolongé dans les formes et les conditions prévues par l'

article L. 142-5

(

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

)

Art. L.142-5

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.

.

Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'

article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Rétrocession des immeubles expropriés

)

Art. L.12-6

Rétrocession des immeubles expropriés

Si un terrain exproprié n'est pas utilisé comme prévu dans les cinq ans, ses anciens propriétaires peuvent le récupérer pendant trente ans.

.

Les cahiers des charges prévus par l'

article L. 128-9 du code rural et de la pêche maritime

(

Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges

)

Art. L.128-9

Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges

Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées, il faut accepter un cahier des charges.

sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terres aménagées en Corse

Résumé. En Corse, quand des terres sont aménagées par une société, celle-ci doit les céder aux anciens propriétaires ou à d'autres candidats dans un délai de cinq ans.

Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les terres aménagées et remises en état.

La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq ans prévu par l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession). Ce délai peut toutefois être prolongé dans les formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).

Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés).

Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural et de la pêche maritime (Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 28 juin 2012

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les cahiers des charges, en ajoutant 'et de la pêche maritime' dans l'article L. 128-9 du code rural.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance