Transféré par Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de terres aménagées en Corse
Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une convention prévoyant notamment :
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les terres aménagées et remises en état.
La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq ans prévu par l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession). Ce délai peut toutefois être prolongé dans les formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).
Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés).
Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural et de la pêche maritime (Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.