Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006
Le préfet constitue une association foncière de remembrement entre les propriétaires des parcelles comprises à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, sauf dans le cas où cette constitution n'est pas rendue obligatoire en application de l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier) et où les travaux éventuellement décidés en application de l'article L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) sont exécutés par une association foncière urbaine.
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1 conumérotation