Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement

Abrogée5 mai 2006
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Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Le préfet constitue une association foncière de remembrement entre les propriétaires des parcelles comprises à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, sauf dans le cas où cette constitution n'est pas rendue obligatoire en application de l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier) et où les travaux éventuellement décidés en application de l'article L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) sont exécutés par une association foncière urbaine.

Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Les dispositions des articles R. 133-1 (Création d'une association foncière par arrêté préfectoral) à R. 133-9 (Transformation et dissolution des associations foncières) sont applicables à l'association foncière de remembrement mentionnée à l'article R. 133-10 (Procédure pour les travaux d'aménagement foncier). Toutefois, les dépenses relatives aux travaux décidés en application de l'article L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières) sont réparties entre les propriétaires des terrains intéressés selon leur degré d'intérêt.

Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Si une association foncière urbaine est créée pour la réalisation de travaux décidés en application de l'article L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières), cette association est constituée et fonctionne selon les dispositions des articles 1er à 73 du décret du 18 décembre 1927.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 133-4 (Comptabilité distincte des travaux par zone dans les associations foncières), l'association foncière de remembrement, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion, répartit entre les propriétaires intéressés les recettes issues de l'exploitation agricole de leurs fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes. Les bases de répartition des recettes sont établies par le bureau de l'association foncière de remembrement.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement
Article R*133-10
Article R*133-11
Article R*133-12
Article R*133-13