Code rural et de la pêche maritime

Article L133-2

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Article L133-2

A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l'

article L. 123-8

(

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-8

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.

. La constitution de l'association foncière est obligatoire dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des travaux.

En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'

article L. 123-8

(

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-8

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.

, la délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'

article L. 133-1

(

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

)

Art. L.133-1

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

Un groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement.

, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.

L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier). La constitution de l'association foncière est obligatoire dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des travaux.

En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier), la délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier), en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.

L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version assouplit les conditions d'engagement du conseil municipal pour réaliser les travaux, permettant une participation partielle, tandis que la version précédente exigeait un engagement total.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance