Code rural et de la pêche maritime

Article R*134-5

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Article R*134-5

Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'

article L. 123-8

(

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-8

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.

et dont la commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par les dispositions des articles

L. 133-1

(

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

)

Art. L.133-1

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

Un groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement.

et

L. 133-2

(

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

)

Art. L.133-2

Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier

Les communes peuvent aider à financer des travaux d'aménagement foncier, sinon une association de propriétaires doit être créée pour le faire.

; cette association est en outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.

L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues aux articles

R. 133-1

(

Création d'une association foncière par arrêté préfectoral

)

Art. R.*133-1

Création d'une association foncière par arrêté préfectoral

Un arrêté du préfet crée une association foncière pour gérer les travaux d'aménagement agricole et forestier dans une zone définie.

à

R. 133-4

(

Élection des dirigeants dans une association foncière

)

Art. R.*133-4

Élection des dirigeants dans une association foncière

Le bureau d'une association foncière élit son président, vice-président et secrétaire parmi ses membres pour exécuter les décisions.

.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'

article R. 133-3

(

Composition du bureau des associations foncières

)

Art. R.*133-3

Composition du bureau des associations foncières

L'association foncière d'aménagement agricole et forestier est dirigée par un bureau composé du maire, de propriétaires locaux et d'un conseiller départemental.

, la chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 5 mai 2006

Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et dont la commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par les dispositions des articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) et L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier) ; cette association est en outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.

L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-1 (Création d'une association foncière par arrêté préfectoral) à R. 133-4 (Élection des dirigeants dans une association foncière).

Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières), la chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété forestière.

Relations

cite

cite  Code rural L123-8, L133-1, L133-2, R133-1 à R133-4, R133-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance