Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est recouru conformément à l'
article L. 135-9
(
Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales
)
Art. L.135-9
Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales
Un article du Code rural explique comment mettre fin aux droits d'usage sur des terres gérées par une association foncière pastorale, notamment en cas de conflit avec l'exploitation pastorale.
peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'
article L. 135-4
(
Abandon de terres dans les associations foncières pastorales
)
Art. L.135-4
Abandon de terres dans les associations foncières pastorales
Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec la création ou le renouvellement d'une association foncière pastorale peuvent abandonner leurs terres, avec ou sans indemnité.
et dans les formes prévues aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'
article L. 135-9
(
Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales
)
Art. L.135-9
Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales
Un article du Code rural explique comment mettre fin aux droits d'usage sur des terres gérées par une association foncière pastorale, notamment en cas de conflit avec l'exploitation pastorale.
et à l'
article L. 135-10
(
Limitation des droits d'exploitation pour l'intérêt général
)
Art. L.135-10
Limitation des droits d'exploitation pour l'intérêt général
Une association peut demander au tribunal de limiter les droits d'un exploitant si son utilisation des terres empêche une mise en valeur conforme à l'intérêt général.
est le tribunal d'instance.
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