En vigueur depuis le 5 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Délai pour délaisser des biens dans une association foncière pastorale
Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est recouru conformément à l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales) peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 (Abandon de terres dans les associations foncières pastorales) et dans les formes prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales) et à l'article L. 135-10 (Limitation des droits d'exploitation pour l'intérêt général) est le tribunal judiciaire.