Code rural et de la pêche maritime

Article R*135-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*135-10

Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra être constitué d'office une association syndicale en application de l'

article L. 135-6

(

Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-6

Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales

Le préfet peut intervenir pour créer une association foncière pastorale si des terrains abandonnés ou mal entretenus représentent un danger, et que les propriétaires ne peuvent pas se mettre d'accord.

et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'

article L. 135-4

(

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-4

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec la création ou le renouvellement d'une association foncière pastorale peuvent abandonner leurs terres, avec ou sans indemnité.

et par les dispositions du présent article.

Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.

Ce projet :

1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un plan et un état parcellaires ;

2° Indique le programme des travaux à réaliser ;

3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;

4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et fixe le siège de l'association.

L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.

Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 135-4

(

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-4

Abandon de terres dans les associations foncières pastorales

Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec la création ou le renouvellement d'une association foncière pastorale peuvent abandonner leurs terres, avec ou sans indemnité.

peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13 à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.

Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.

L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'

article L. 135-6

(

Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-6

Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales

Le préfet peut intervenir pour créer une association foncière pastorale si des terrains abandonnés ou mal entretenus représentent un danger, et que les propriétaires ne peuvent pas se mettre d'accord.

, doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L. 135-6 (Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales) et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 (Abandon de terres dans les associations foncières pastorales) et par les dispositions du présent article.

Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.

Ce projet :

1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un plan et un état parcellaires ;

2° Indique le programme des travaux à réaliser ;

3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;

4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et fixe le siège de l'association.

L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association.

Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 (Abandon de terres dans les associations foncières pastorales) peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13 à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.

Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.

L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6 (Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales), doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.

Relations

cite

cite  Code rural L135-6, L135-4cite  Décret 1927-12-18 art. 5, art. 13 à 15, art. 18, art. 19

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'associations pour gérer des terrains dangereux

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance