Code rural et de la pêche maritime

Article R136-11

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Article R136-11

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides à la constitution des associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles peuvent recevoir une aide pour leur création, sous conditions et après vérification des dépenses.

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance