Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Aides à la constitution des associations foncières agricoles
Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.