En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Cession de biens immobiliers de l'État aux sociétés d'aménagement foncier
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession d'immeubles de l'État à des sociétés d'aménagement rural) .