Code rural et de la pêche maritime

Article R142-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R142-10

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession d'immeubles de l'État à des sociétés d'aménagement rural) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de biens immobiliers de l'État aux sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment l'État peut céder des biens immobiliers à des sociétés spécialisées dans l'aménagement rural.

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession d'immeubles de l'État à des sociétés d'aménagement rural) .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 5 : Modification des règles de cession et d'attribution de terrains ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime la référence explicite à l'article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, qui était reproduit dans son intégralité dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 3 : Modification des règles d'attribution des biens agricoles

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article R. 147-1 du code du domaine de l'Etat par l'article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, sans modification substantielle des conditions de cession.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance