En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur minimale de cession des immeubles publics
Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.