Code rural et de la pêche maritime

Article R142-11

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Article R142-11

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur minimale de cession des immeubles publics

Résumé. Le prix de vente d'un immeuble appartenant à une collectivité territoriale ne peut pas être inférieur à sa valeur réelle, déterminée par un expert.

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 11 : Modification des règles d'évaluation et de vente des immeubles appartenant aux collectivités territoriales

En résumé. Le texte élargit la liste des cédants concernés et modifie l'autorité responsable de l'évaluation des biens.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance