Code rural et de la pêche maritime

Article R142-12

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Article R142-12

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'

article L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu aux articles

L. 142-4

(

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

)

Art. L.142-4

Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent maintenir les biens acquis en état de production pendant une période transitoire de cinq ans maximum, en utilisant des baux non soumis aux règles habituelles.

et

L. 142-5

(

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

)

Art. L.142-5

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.

.

La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.

La convention conclue peut être un bail emphytéotique.

La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'immeubles par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent confier à des sociétés spécialisées l'aménagement ou la mise en valeur de leurs biens immobiliers, sans les vendre, pour une durée limitée.

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu aux articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).

La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.

La convention conclue peut être un bail emphytéotique.

La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance