Code rural et de la pêche maritime

Article R*143-3

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Article R*143-3

Les acquisitions énumérées au 4° de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.

Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'

article R. 142-1

(

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.*142-1

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent des biens à des candidats capables de les gérer, en tenant compte de leur situation financière et professionnelle, avec des engagements de maintien agricole ou environnemental pendant au moins dix ans.

.

Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du

code général des impôts

.

Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à l'acquisition.

Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur au 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier).

Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des impôts.

Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être joint à la notification préalable à l'aliénation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 18 juillet 2000

Source : Légifrance