Code rural et de la pêche maritime

Article R143-22

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Article R143-22

Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2006

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Notification des déclarations et décisions en matière de préemption

Résumé. Les notifications des déclarations et décisions dans le cadre du droit de préemption doivent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance