Code rural et de la pêche maritime

Article R151-22

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Article R151-22

Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'

article R. 151-9

(

Évaluation et partage de la plus-value des terres

)

Art. R.151-9

Évaluation et partage de la plus-value des terres

Une commission évalue la plus-value des terres et propose comment la partager avec l'État.

, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.

Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de dettes pour les associations rurales en cas de catastrophes naturelles

Résumé. En cas de gros dégâts naturels sur au moins la moitié des terres d'une association, celle-ci peut obtenir une réduction partielle de sa dette pour l'année concernée.

Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article R. 151-9 (Évaluation et partage de la plus-value des terres), lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.

Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 26 : Remplacement des références aux services financiers dans le Code rural

En résumé. Le directeur compétent pour accorder des remises partielles de dettes est passé du directeur des services fiscaux à un directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance