Code rural et de la pêche maritime

Article R151-23

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Article R151-23

Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles

L. 151-3

(

Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales

)

Art. L.151-3

Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales

Les ouvrages réalisés par l'État pour l'aménagement rural sont confiés à des associations syndicales qui en assurent l'entretien et l'exploitation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.

et

L. 151-4

(

Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales

)

Art. L.151-4

Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales

L'article explique comment les travaux d'équipement rural sont gérés quand les associations syndicales ne sont pas prêtes à temps.

, sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses d'établissement d'ouvrages

Résumé. Les collectivités territoriales et établissements publics doivent rembourser une partie des dépenses de construction d'ouvrages à l'État, selon des règles fixées par un arrêté ministériel.

Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) et L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance