Code rural et de la pêche maritime

Article R151-4

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Article R151-4

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.

Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les travaux après consultation

Résumé. Après avoir recueilli tous les avis ou après le délai imparti, le responsable technique propose la suite des travaux et transmet ses propositions au ministre de l'agriculture.

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.

Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte précise désormais que le Premier ministre désigne un préfet coordonnateur pour les projets impliquant au moins deux départements, remplaçant l'ancienne désignation d'un préfet centralisateur et d'un chef de service instructeur par le ministre de l'agriculture.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance