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Modification des règles d'enquête publique et de servitudes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-32, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-35, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R151-38
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais., Sct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation., Art. R151-43, Art. R151-44, Art. R151-48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-6, Art. R152-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-30, Art. R151-31, Art. R151-33, Art. R151-34, Art. R151-36, Art. R151-37, Art. R152-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des acteurs consultésCode rural et de la pêche maritimeArt. R151-4 : Décision sur les travaux après consultation
→ Version 2 : Changement dans la désignation des responsables pour les projets inter-départementauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R151-5 : Travaux ruraux par l'État et transfert aux associations
→ Version 2 : Changement de terminologie pour les associations syndicales forcées
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-2, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-10, Art. R151-15, Art. R152-9, Art. R152-10, Art. R152-11, Art. R152-18, Art. R152-19, Art. R152-24, Art. R152-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-50, Art. R151-38, Art. R151-49, Art. R151-37, Art. R151-47, Art. R151-36, Art. R151-46, Art. R151-35, Art. R151-45, Art. R151-34, Art. R151-42, Art. R151-33, Art. R151-41, Art. R151-32, Art. R151-40, Art. R151-31, Art. R151-39, Art. R151-30