Code rural et de la pêche maritime

Article R*151-50

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Article R*151-50

Les associations syndicales mentionnées à l'

article L. 151-41

(

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

)

Art. L.151-41

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

Les associations syndicales peuvent réaliser et entretenir des travaux d'équipement rural pour prévenir les risques et améliorer l'environnement.

sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 (Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux) sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865.

Relations

cite

cite  Code rural L151-41cite  Décret 1927-12-18cite  Loi 1865-06-21

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de constitution et gestion des associations syndicales

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance