Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 5 mai 2006 · Transféré le 10 août 2017
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Règles de constitution et gestion des associations syndicales
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 (Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux) sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.