Code rural et de la pêche maritime

Article R151-50

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Article R151-50

Les associations syndicales mentionnées à l'

article L. 151-41

(

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

)

Art. L.151-41

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

Les associations syndicales peuvent réaliser et entretenir des travaux d'équipement rural pour prévenir les risques et améliorer l'environnement.

sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du

décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 5 mai 2006 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constitution et gestion des associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales doivent suivre les règles du décret de 2006 pour leur création et leur gestion.

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 (Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux) sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mercredi 9 août 2017

En résumé. Le décret de référence pour les associations syndicales a été mis à jour, passant du décret de 1927 à celui de 2006.

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*151-50

Source : Légifrance