Code rural et de la pêche maritime

Article R171-2

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Article R171-2

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.

Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Mandat des membres du comité d'expertise foncière

Résumé. Les membres du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sont élus pour quatre ans, avec un renouvellement par moitié tous les deux ans.

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.

Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Source : Légifrance