Code rural et de la pêche maritime

Article R171-3

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Article R171-3

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

, à jour de leurs cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter au sein du Conseil national de l'expertise foncière

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent voter s'ils sont inscrits sur la liste et à jour de leurs cotisations.

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), à jour de leurs cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Source : Légifrance