Code rural et de la pêche maritime

Article R171-4

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Article R171-4

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.

Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'éligibilité pour le comité des experts fonciers

Résumé. Pour être élus au comité des experts fonciers et agricoles, il faut avoir au moins 25 ans et être à jour de ses cotisations.

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.

Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015art. 5 : Modification des conditions d'accès à l'expertise foncière

En résumé. Le délai de diffusion des noms des candidats proposés par le président du comité aux membres du conseil national est désormais lié à l'envoi de la convocation à l'assemblée générale, au lieu d'être fixé dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance