En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.