Code rural et de la pêche maritime

Article R171-11

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Article R171-11

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.

Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

Résumé. Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut envoyer une demande par courrier recommandé et déclarer son lieu de travail et ses activités professionnelles.

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.

Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015art. 5 : Modification des conditions d'accès à l'expertise foncière

En résumé. La date limite du 1er mai pour l'envoi de la demande d'inscription a été supprimée, permettant ainsi aux candidats de faire leur demande à tout moment.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance