Code rural et de la pêche maritime

Article R171-12

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Article R171-12

Le candidat doit joindre à sa demande :

1. Les documents établissant son état civil ;

2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;

3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;

4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;

5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;

6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

7. Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;

8. Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

Résumé. Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, des diplômes, un casier judiciaire et une assurance responsabilité civile.

Le candidat doit joindre à sa demande :

1. Les documents établissant son état civil ;

2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;

3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;

4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;

5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;

6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

7. Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;

8. Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015art. 5 : Modification des conditions d'accès à l'expertise foncière

En résumé. Les modifications concernent principalement la validité temporelle des documents justificatifs et la formulation des déclarations sur l'honneur.

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-959 du 25 août 2010art. 3 : Modification de la formulation d'une attestation pour les professionnels européens

En résumé. La principale modification concerne la formulation de l'attestation pour les professionnels ressortissants de l'Union européenne, qui est désormais plus concise et précise.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-180 du 16 février 2009art. 1 : Création de règles professionnelles pour les experts fonciers, agricoles et forestiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision pour les professionnels ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen concernant l'extrait de casier judiciaire, en remplaçant le simple extrait n°3 par une attestation certifiant leur établissement légal et l'absence d'interdiction d'exercer.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance