Code rural et de la pêche maritime

Article R173-57

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Article R173-57

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Une fois qu'une société d'experts fonciers et agricoles est inscrite sur la liste officielle, le comité national envoie une copie de cette décision au greffe du tribunal de commerce pour qu'elle soit immatriculée.

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', reflétant une réforme de l'organisation judiciaire.

Source : Légifrance