En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Immatriculation des sociétés d'experts fonciers et agricoles
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.