Code rural et de la pêche maritime

Article R173-58

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Article R173-58

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Contrôle du capital des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers doivent être majoritairement détenues par des professionnels en exercice.

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

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Source : Légifrance