En vigueur depuis le 25 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des experts fonciers et forestiers en cas de radiation
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.