Code rural et de la pêche maritime

Article R173-59

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Article R173-59

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente ;
― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) du code des assurances ;
― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Certaines personnes ou entreprises ne peuvent pas posséder de parts dans des sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers.

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente ;
― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) du code des assurances ;
― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

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