En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 10 août 2017
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Radiation des sociétés d'experts pour faute grave
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-18 (Sanctions pour manquements éthiques des experts fonciers) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers).