Code rural et de la pêche maritime

Article R173-63

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Article R173-63

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-18 (Sanctions pour manquements éthiques des experts fonciers) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers).

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En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 10 août 2017

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Radiation des sociétés d'experts pour faute grave

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers ou forestiers peuvent être radiées pour faute grave d'un de leurs membres.

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-18 (Sanctions pour manquements éthiques des experts fonciers) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 8 : Modification des règles sur les experts fonciers et forestiers

En résumé. La mention 'du présent code' a été supprimée dans la référence aux articles R. 171-18 à R. 171-29, sans changer le sens de l'article.

Source : Légifrance